CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de location conclu entre CARDIHOME SRL (« le Loueur ») et le client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (« le Locataire »).

La location du matériel et de machines de sport indoor (ci-après « le Matériel ») par le Loueur au Locataire est exclusivement régie par le contrat de location conclu entre les parties, se composant des présentes conditions générales de location et des conditions particulières (ci-après collectivement dénommé « le Contrat »), à l'exclusion des conditions générales du Locataire. 

En cas de contradiction entre les conditions générales de location et les conditions particulières de location, ces dernières primeront. Le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de location ainsi que les spécifications visées dans les conditions particulières de location.

Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, le Contrat est généré via le système de gestion choisi et utilisé par le Loueur et est conclu lorsque le Locataire renvoie le Contrat dûment signé, soit par validation électronique en ligne, soit par signature manuscrite.

2.MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le Loueur met à disposition du Locataire, qui l’accepte, aux conditions ci-après énoncées, le Matériel, tel que décrit dans les conditions particulières, à titre de location et sous réserve de disponibilité. Le Loueur s’engage à fournir le Matériel en parfait état de fonctionnement et à en assurer la maintenance ponctuelle en cas de panne, sans préjudice de l’obligation du Locataire, telle que visée à l’article 4 des présentes conditions générales, de veiller au maintien du Matériel dans un état d'entretien optimal.

Le Matériel est mis à disposition dans sa version de base. Le Locataire est exclusivement et entièrement responsable du choix du Matériel loué. Le Matériel loué est un matériel standard qui n'est pas spécifiquement conçu pour les besoins du Locataire, ni adapté par le Loueur, à la demande du Locataire, aux besoins définis par ce dernier. Le Loueur ne peut être tenu responsable si le Matériel loué ne répond pas aux besoins spécifiques du Locataire. 

Le Locataire prend à sa charge le coût de la livraison du Matériel pour un montant forfaitaire de 60,00 EUR HTVA à moins qu’il ne procède lui-même à son enlèvement. 

Le Loueur ne peut être tenu responsable en cas d’éventuel retard de livraison. Si le Loueur n'est pas en mesure de livrer le Matériel demandé par le Locataire, le Loueur sera en droit d’annuler sans frais la demande de location du Matériel.

Le Locataire reconnait expressément et sans réserve que l’ensemble du Matériel mis à sa disposition par le Loueur dans le cadre du Contrat demeure, en toutes circonstances, la propriété exclusive du Loueur, et ce nonobstant son incorporation ou son installation dans un bâtiment ou un local occupé par le Locataire, à quelque titre que ce soit. Dans le cas où un tiers tente de faire valoir ses droits sur le Matériel, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur et prendre les mesures nécessaires pour informer ce tiers des droits de propriété exclusive du Loueur sur le Matériel.  

3.OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à conserver le Matériel et à l’utiliser en bon père de famille, conformément à sa destination et aux dispositions du Contrat.

Préalablement à toute utilisation, le Locataire reconnaît avoir examiné en détail le Matériel. Tout dysfonctionnement doit être signalé au Loueur endéans un délai de trois (3) jours calendrier à compter de la mise à disposition effective du Matériel. À défaut, tout dommage sera irréfragablement présumé être causé par le Locataire, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales. 

Le Locataire confirme que le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des éventuels vices cachés dont le Loueur n’avait pas connaissance. 

Le Locataire ne peut pas sous-louer, en tout ou en partie, ni céder ou modifier, détériorer ou transformer, mettre en gage ou grever d'une quelconque manière le Matériel.

Lorsque le Matériel est installé dans un local que le Locataire occupe en vertu d’un contrat de bail, le Locataire s’engage à faire insérer dans ledit contrat de bail, dès sa conclusion ou, le cas échéant, par avenant, mais en tout état de cause avant d’intégrer le Matériel au sein du local, une clause stipulant expressément que :

1. • Le Matériel, dont il doit être dressé une liste complète et détaillée des équipements concernés, reste en tout état de cause la propriété exclusive du Loueur ;
   • Le Matériel ne peut en aucun cas être considéré comme un meuble ou un accessoire soumis au droit de rétention, de gage, de préférence ou de priorité du bailleur immobilier, notamment en cas de défaut de paiement des loyers, de saisie, de faillite ou de toute autre procédure d’insolvabilité du Locataire ;
   • Le bailleur immobilier reconnaît cette propriété exclusive du Loueur et renonce expressément à tout droit, revendication ou privilège sur le Matériel.

À première demande du Loueur, le Locataire fournira une copie des dispositions pertinentes de son contrat de bail (ou de son avenant) démontrant l’insertion de la clause visée au paragraphe précédent, dûment signée par le bailleur immobilier. Tant que cette preuve n’est pas fournie, le Loueur pourra suspendre la livraison ou l’installation de nouveaux équipements et/ou exiger des garanties complémentaires, sans préjudice de tout autre droit ou recours du Loueur.

Le Locataire garantit le Loueur contre toute perte, tout coût, toute revendication ou toute procédure émanant du bailleur immobilier ou de tout tiers prétendant exercer un droit quelconque sur le Matériel du fait de l’absence ou de l’insuffisance de la clause visée dans le contrat de bail immobilier, et indemnisera le Loueur de tout dommage et frais en résultant. 

4.UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel comme un locataire normalement prudent et diligent et à le conserver dans un état d'entretien optimal. 

Le Locataire s’engage expressément à respecter toutes les instructions du fabricant du Matériel ainsi que tout mode d’emploi ou manuel d’utilisation librement accessible en ligne, le cas échéant. 

Il est strictement interdit au Locataire de désactiver ou de contourner les fonctions de sécurité du Matériel. Le Locataire ne peut modifier ni l'apparence ni l'utilisation normale du Matériel. En aucun cas, le Locataire n'enlèvera, ne rendra illisible ou ne perturbera de quelque manière que ce soit les références au droit de propriété du Loueur ou les données d'identification du Loueur, telles qu'elles sont apposées sur le Matériel.

5.RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le Matériel doit être restitué dans son état d’origine – exception faite de l’usure normale du Matériel – à l'endroit indiqué par le Loueur, aux frais du Locataire, au plus tard le dernier jour de la location. Si le Locataire ne procède pas lui-même au retour du Matériel, ce retour sera effectué par le Loueur et sera facturé au Locataire au montant forfaitaire de 60,00 EUR. 

Le Matériel fera l’objet d’une inspection par le Loueur. En cas de détérioration constatée lors de la restitution, il est présumé que cette détérioration est irréfragablement intervenue pendant la période de location, conformément à l’article 8, et ce, tant pour les vices apparents que pour les vices cachés. Le cas échéant, le Locataire paiera les frais de réparation nécessaires pour remettre le Matériel dans son état initial.

6.DURÉE DE LOCATION

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, prenant effet à la date de signature du Contrat par les Parties, sauf accord écrit contraire. La durée de la location inclut les jours de livraison du Matériel au Locataire et de restitution au Loueur. 

Sauf dans le cas où au moins une des Parties notifie à l’autre Partie au moins un (1) mois avant la fin de la durée déterminée d’un (1) an qu’elle ne souhaite pas prolonger le Contrat, celui-ci sera prolongé automatiquement pour une durée déterminée. 

Toute résiliation anticipée ou rupture unilatérale du Contrat par le Locataire, en violation des présentes conditions générales, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité des loyers restant dus jusqu’au terme de la période contractuelle convenue.

A compter de la reconversion en Contrat à durée indéterminée, chaque Partie peut mettre fin à celui‑ci à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit à l’autre Partie.

7.LOYER ET PAIEMENT

Le loyer forfaitaire est mentionné dans les conditions particulières et varie en fonction du nombre et du type d’équipements loués. Tous les prix mentionnés dans le Contrat s'entendent en incluant la TVA.

Le Locataire verse, au plus tard à la date de prise d'effet du Contrat et, en tout état de cause, avant la mise à disposition du Matériel, une caution d’un montant forfaitaire de 100,00 EUR. La caution sera remboursée sans intérêt après la date d'échéance du Contrat si le Matériel a été restitué en parfait état conformément à l’article 5 et si les conditions du Contrat ont été correctement respectées, en ce compris le paiement de toute somme due au Loueur. 

Sauf indication contraire dans les conditions particulières, le loyer devra être payé au plus tard le dixième jour du mois en cours, par domiciliation européenne SEPA, sur le numéro de compte bancaire mentionné dans les conditions particulières.

En cas de rejet ou d’incident de paiement via la domiciliation SEPA, des frais administratifs forfaitaires de 15,00 EUR seront mis à charge du Locataire pour chaque incident. Le Locataire s’engage en outre à communiquer au Loueur tout changement de compte bancaire au plus tard quinze (15) jours avant la prochaine échéance de paiement. À défaut, il supportera l’intégralité des frais éventuellement liés à un rejet de paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance, une indemnité forfaitaire est due par le Locataire, laquelle est fixée à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75,00 EUR. 

Tout montant dû par le Locataire en vertu du Contrat qui n’aurait pas été acquitté à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal au taux prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, par mois jusqu’à parfait paiement, sans préjudice de tous les autres droits et moyens du Loueur.

Le Loueur adressera au Locataire une mise en demeure par lettre recommandée en cas de défaut ou de retard de paiement. Le délai de huit (8) jours pour régulariser la situation commencera à courir le lendemain de la date de l’envoi de ce courrier. Chaque mise en demeure envoyée par le Loueur donnera lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires de 15,00 EUR à charge du Locataire.

En cas de non-paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, et à défaut de régularisation dans le délai imparti après mise en demeure restée sans effet, l’ensemble des loyers restant à échoir jusqu’au terme du Contrat deviendra immédiatement exigible, sans préjudice du droit du Loueur de solliciter la résiliation du Contrat aux torts du Locataire.

Tous les frais liés à une procédure de recouvrement engagée par le Loueur pour obtenir le paiement des sommes dues par le Locataire seront intégralement à charge du Locataire, et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 10 % du principal restant dû, avec un minimum de 75,00 EUR.

8.DOMMAGES

Le Locataire assume l’entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, destruction ou dommage causés au Matériel, quelle qu’en soit la cause, et qu’ils soient ou non couverts par une assurance. Les risques mentionnés ci-dessus passent du Loueur au Locataire au moment de la livraison, comme prévu à l’article 2, et le risque passe du Locataire au Loueur au moment de la restitution, comme prévu à l’article 5 des présentes conditions générales. 

En cas de perte, vol, destruction ou dommage rendant le Matériel inutilisable, le Locataire sera tenu de verser au Loueur le coût de son remplacement, lequel pourra être imputé sur la caution prévue à l’article 7.

Les coûts de remplacement du Matériel dépendent de l’équipement choisi par le Locataire et sont respectivement fixés comme suit :

1. • « ROW » : 1.149,00 EUR (TVAC) ; 
   • « BIKEERG » : 1.399,00 EUR (TVAC) ; 
   • « SKIERG » : 1.449,00 EUR (TVAC) ; 
   • « ROGUE ECHO BIKE » : 1.099,00 EUR (TVAC) ; 
   • « ASSAULT AIRRUNNER PRO » : 4.499,00 EUR (TVAC). 
   • « ASSAULT AIRRUNNER Classic » : 3.399,00 EUR (TVAC).

Si le coût de remplacement dépasse le montant de la caution versée, le Locataire s’engage à en verser immédiatement le solde, de manière à indemniser intégralement le Loueur du dommage subi. 

En cas de vol ou de perte totale du Matériel, la somme due au Loueur pour le remplacement sera exigible immédiatement et sans mise en demeure préalable.

Tous les dommages, à l'exception de l'usure normale du Matériel, qui seront constatés lors de la restitution du Matériel et qui n’étaient pas présents à la livraison du Matériel, seront irréfragablement présumés comme ayant été causés par le Locataire et seront mis à sa charge. Le risque lié à l'utilisation du Matériel est à la charge du Locataire pendant toute la durée du Contrat. 

9.RESPONSABILITÉ

Le Loueur est responsable des dommages directs résultant de l’inexécution fautive de ses obligations contractuelles, dans les limites prévues au présent article.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, ou tout autre préjudice économique ou commercial, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle dans son chef.

Toute responsabilité du Loueur est en tout état de cause, sauf en cas de fraude et de faute intentionnelle, limitée au loyer perçu pour le Matériel en cause, hors TVA et frais. 

Toute demande d'indemnisation d'un dommage adressée par le Locataire au Loueur est en tout état de cause prescrite douze (12) mois après l'événement qui a causé le dommage. Le Locataire reconnaît que la limitation de responsabilité du Loueur s'applique également en cas de faute grave, mais non intentionnelle, dans le chef du Loueur.

Si le Locataire subit des dommages matériels ou corporels lors de l'utilisation du Matériel, il ne peut en aucun cas réclamer une indemnisation au Loueur, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle du Loueur.

Le Locataire reconnaît que la réparation de tout dommage causé suite à une faute opérationnelle commise par un auxiliaire du Loueur (y compris (les représentants permanents de) ses administrateurs) dans l'exécution des obligations contractuelles du Loueur, constitue uniquement un fondement pour une action en responsabilité contractuelle contre le Loueur et, dans les limites légales, ne constitue pas un fondement pour une action en responsabilité extracontractuelle contre les auxiliaires du Loueur, même en cas d'acte illicite à l'origine du dommage, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute du préposé entraînant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique du Locataire.

10.RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le Loueur peut, après mise en demeure motivée invitant le Locataire à s’exécuter et restée sans effet après un délai de huit (8) jours, résilier le Contrat à tout moment et avec effet immédiat, aux frais et charges du Locataire si le Locataire manque à l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement d’un terme de loyer à son échéance. 

En cas de résiliation aux torts du Locataire, celui-ci sera tenu de verser au Loueur une indemnité de rupture équivalente à trois (3) mois de loyer, laquelle pourra être imputée sur la caution visée à l’article 7.

En cas de résiliation, tous les loyers dus deviendront immédiatement exigibles et le Locataire devra restituer le Matériel au Loueur le même jour ouvrable. Si le Locataire ne restitue pas le Matériel, le Loueur est autorisé à reprendre le Matériel dans les locaux du Locataire, dans le respect des dispositions légales applicables. Si le Locataire s’y oppose, le Loueur se réserve le droit d’introduire toute action judiciaire utile afin de recouvrer son bien. Les frais découlant d'un tel recouvrement sont à la charge du Locataire. 

La reprise et la revente ou la relocation du Matériel n'interdisent pas au Loueur de réclamer des dommages et intérêts au Locataire, sans préjudice de tous les droits du Loueur. 

Si le Matériel est volé et n'est pas retrouvé dans un délai de dix (10) jours ou si le Matériel est endommagé et ne peut être réparé dans un délai de dix (10) jours, le Loueur pourra résilier le Contrat de location aux torts du Locataire, avec effet immédiat le dixième jour concerné, sans préjudice du droit du Loueur de récupérer dans le chef du Locataire tous les frais couvrant les dommages subis.

11.INSOLVABILITÉ DU LOCATAIRE

En cas de faillite, réorganisation judiciaire, saisie ou toute autre procédure d’insolvabilité ou d’exécution affectant le Locataire, ce dernier (ou ses organes, curateur, administrateur, mandataire de justice) coopérera pleinement avec le Loueur pour permettre la récupération rapide du Matériel, et informera immédiatement le bailleur immobilier et les autorités compétentes de la propriété exclusive du Loueur sur le Matériel, laquelle ne relève en aucun cas des actifs du Locataire. En un tel cas, le Loueur pourra résilier le Contrat aux torts du Locataire. 

12.FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

En cas de force majeure, dans le chef du Loueur, les obligations du Loueur à l’égard du Locataire sont suspendues. 

Si la situation de force majeure dans le chef du Loueur persiste plus de deux (2) mois, le Loueur ou le Locataire a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans être redevable de dommages et intérêts.  

Par force majeure, l’on entend les circonstances (imprévisibles ou non) indépendantes de la volonté du Loueur et qui ne pouvaient être raisonnablement empêchées, rendant l’exécution du Contrat en tout ou en partie impossible, de manière temporaire ou non, telles que, et sans s’y limiter : guerre, terrorisme, menaces terroristes, émeutes, troubles, quarantaine, grèves générales ou partielles, lockout, incendie, manque de moyens de transport, épidémies, décisions ou interventions des autorités, pénuries de carburant, pénuries d’énergie et fautes ou retards imputables à des tiers. 

En cas de changement de circonstances (raisonnablement) imprévisible rendant l’exécution du Contrat par le Loueur excessivement difficile, de sorte que son exécution ne peut plus être raisonnablement exigée, le Loueur a le droit de demander au Locataire de renégocier ou de résilier le Contrat. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure comme en référé, modifier ou résilier le Contrat. Pendant la renégociation et/ou la procédure judiciaire, le Loueur peut suspendre ses obligations. 

Le droit du Locataire de demander l’adaptation ou la résiliation du Contrat en cas de changement de circonstances dans son chef est expressément exclu.

13.TRAITEMENT DES DONNÉES

Le Locataire et le Loueur s'engagent à respecter leurs obligations respectives visées dans la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et la Loi du 30 juillet 2018 (Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). 

14.DIVISIBILITÉ

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause (complète ou partielle) ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses ou de la partie de la clause concernée qui n’est pas nulle ou inapplicable. 

Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi en vue de remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition applicable et valable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de l’obligation initiale.

15.DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPéTENT

Les parties déclarent que le Contrat et les droits et obligations qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.  

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Charleroi. 

Rédigé par KPMG Law Firm.